Démolition d’une construction sans autorisation

Démolition d’une construction sans autorisation

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis... Lire la suite

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