Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
Source : monimmeuble.com
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d’appels de fonds... Lire la suite

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