ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?

ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
Source : web.lexisnexis.fr
Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire avait été exercée, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement. À l’occasion d’une opération de réaménagement (en 2010), la SCI découvre l’existence d’une pollution du sol des terrains vendus et assigne la venderesse en réparation de ses préjudices... Lire la suite

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