La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective

La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective

Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (PLU) prend-il effet à compter de la lecture du jugement ou de sa notification à la commune concernée... Lire la suite

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