Le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics

Le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics

Publié le : 29/04/2019 29 avril Avril 2019
Source : www.marchespublicspme.com
Le principe de loyauté contractuelle a été introduit dans le droit administratif par un arrêt du Conseil d’État datant du 28 décembre 2009. Considéré comme une révolution juridique, ce principe a pour but d’aider à plus d’équité dans le règlement des litiges... Lire la suite

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