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LETTRE D’ACTUALITÉS EN DROIT PUBLIC - AVRIL 2019

LETTRE D’ACTUALITÉS EN DROIT PUBLIC - AVRIL 2019

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 2019
Lettre d’actualité

DROIT DE L’URBANISME (Règles de fond)


REFUS DE PERMIS D’AMÉNAGER * SALUBRITÉ PUBLIQUE * STATION D’ÉPURATION
Une décision de refus de permis d’aménager peut légalement se fonder sur l’atteinte à la salubrité publique résultant de l’insuffisante capacité de traitement de la station d’épuration pour assurer une desserte appropriée du projet et sur l’incapacité dans laquelle se trouvait la commune d’indiquer dans quel délai les difficultés de raccordement au réseau d’assainissement seraient surmontées.
CAA Bordeaux, 12 avril 2019, n° 17BX01495.

PLU * PARCELLE ENTOURÉE D’HABITATIONS * CLASSEMENT EN ZONE A (ILLÉGAL)
Le classement en zone A d’une parcelle bordés de maisons d'habitation sur trois côtés est illégal car, même si cette parcelle jouxte une zone agricole, elle doit être considérée comme se situant à l’intérieur d’une partie urbanisée de la commune.
CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC00291.

PERMIS DE CONSTRUIRE * STATIONNEMENT * DÉPASSEMENT DU TERRAIN NATUREL * EMPRISE AU SOL (OUI)
Un parking non enterré mais seulement encastré dans le sol doit être regardé comme une emprise au sol dès lors qu’il s'élève au-dessus du niveau du terrain naturel de 75 à 79 centimètres.
CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 19LY00048.

SCOT * RAPPORT DE COMPATIBILITÉ AVEC LE POS * ESPACES NATURELS
L’augmentation par la révision du POS des possibilités de construire dans un secteur identifié au titre de la trame verte et bleue du SCoT, parmi les espaces naturels, agricoles et forestiers ne permet pas toujours de caractériser une incompatibilité entre ces deux documents. Il en va ainsi lorsqu’une analyse globale à l'échelle du territoire couvert et de l'ensemble des prescriptions du SCOT permet de constater la compatibilité du parti d’aménagement retenu pour le secteur identifié avec les orientations générales et les objectifs définis par le SCoT.
CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 18LY02690.

 

DROIT DE L’URBANISME COMMERCIAL


COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CNAC) * NATURE DES DÉCISIONS DE LA CNAC (ACTE PRÉPARATOIRE) * RÉGIME DES DÉCISIONS D’IRRECEVABILITÉ * INTÉRÊT A AGIR
La décision de la CNAC dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) est un acte préparatoire insusceptible de recours. A l’occasion d’un recours contre le PCVAEC, le requérant peut en exciper l’illégalité devant la CAA. Le juge s’attache alors à vérifier la saisine préalable obligatoire de la CNAC et la qualité du requérant au regard de l’article L. 752-6 du code de commerce. Le rejet illégal pour irrecevabilité de la CNAC entache d’irrégularité la procédure de délivrance du PCVAEC. Ce vice est toujours régularisable en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
CE, avis, 15 avril 2019, n° 425854.


DROIT DE L’URBANISME (Contentieux)


ARTICLE L. 600-13 DU CODE DE L’URBANISME ⋆INCONSTITUTIONNALITÉ (OUI) 
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article qui prévoyait que la requête introductive d’instance dirigée contre une AOS était caduque en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement dans un délai de trois mois. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi.
CC, QPC, 19 avril 2019, n° 2019-777.

LOI ELAN ⋆PERMIS MODIFICATIF ⋆RECOURS ⋆ ABSENCE D’OBLIGATION DE NOTIFIER ⋆ CRISTALLISATION DES MOYENS ⋆L. 600-5-2, R. 600-1, R. 600-5 – Par un décret du 10 avril 2019, le Gouvernement prend acte de l’obligation de contester une mesure de régularisation à l’occasion de l’instance du permis initial attaqué. L’article R. 600-1 se trouve ainsi modifié et précise désormais que la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation intervenant en cours d’instance n’est, logiquement, pas soumise à l’obligation de notification. L’article R. 600-5 précise quant à lui qu’en présence d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation intervenant en cours d’instance, la cristallisation automatique des moyens intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant cet acte.
Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

TAXE LOCALE D’ÉQUIPEMENT ⋆TAXE LOCALE D’AMÉNAGEMENT ⋆RESTITUTION ⋆CONDITIONS
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle s’il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire ou si, en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un montant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des constructions, précédemment autorisées. Les travaux de démolition sans commencement des travaux d’édification font échec à la restitution.
CE, 17 avril 2019, n° 409018.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME ⋆NOTIFICATION R. 600-1 DU CODE DE L’URBANISME ⋆PANNEAU D’AFFICHAGE ⋆ REPRODUCTION
La cour administrative d’appel de Paris juge que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée qu’à la condition que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage de la déclaration préalable de travaux.
CAA Paris, 11 avril 2019, n° 18PA00838.

CRISTALLISATION DES MOYENS ⋆CASSATION ⋆NOUVELLE INSTANCE ⋆R. 600-4 DU CODE DE L’URBANISME
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’ordonnance par laquelle le juge peut, avant la clôture de l’instruction, fixer une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de moyens nouveaux. L’effet de cette ordonnance est limité à l’instance à l’occasion de laquelle elle est prise. La poursuite du contentieux après cassation permet donc de soulever des moyens nouveaux.
CE, 24 avril 2019, n° 417175.
 

CONTRATS ET PROPRIÉTÉ PUBLICS


DOMAINE PRIVÉ ⋆CESSION ⋆MISE EN CONCURRENCE (NON)
Le Conseil d’État rappelle qu’« aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l'État de faire précéder la vente d'une dépendance de son domaine privé d'une mise en concurrence préalable ». Il précise toutefois que si les personnes publiques font le choix d’un appel à projet comportant une mise en concurrence, elles seront tenues de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien mais pas les règles relatives à la commande publique qui ne sont pas applicables à la cession d'un bien .
CE, 16 avril 2019, n° 420876.
 

DROIT PUBLIC GÉNÉRAL


CZABAJ ⋆DÉLAI RAISONNABLE ⋆CONTESTATION D’UNE LETTRE DE RAPPEL ET D’UN TITRE EXÉCUTOIRE
Le Conseil d’État rappelle qu’en matière de titres exécutoires le délai raisonnable au sens de la jurisprudence Czabaj ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. La haute juridiction saisit l’occasion pour indiquer que le titre exécutoire et la lettre de rappel sont des actes distincts qui ont des objets différents, de sorte que le recours contre la seconde ne saurait avoir pour effet de conserver le bénéfice du délai raisonnable imparti au débiteur pour contester le premier .
CE, 16 avril 2019, n° 422004.



Jean-Louis OKI 
Olivier CHAMBORD

 
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