[URBANISME] Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent

[URBANISME] Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une visite dans un ensemble immobilier, sur le fondement de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme afin d’y contrôler les travaux réalisés. Les agents dressèrent un procès-verbal constatant des constructions qui ne respectaient pas le permis de construire... Lire la suite

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