[Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif

Historique

• Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Fonction publique
  Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuell...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• [CONSTRUCTION] Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Source : argent.boursier.com
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• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Annexion d'un terrain par une commune
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit public / Collectivités locales
  Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie co...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Accessibilité des immeubles et loi ELAN
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'amé...
  Source : www.elegia.fr
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• LETTRE D’ACTUALITÉS EN DROIT PUBLIC - MAI 2019
  Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
  Lettre d’actualité
  DROIT DE L’URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE (EOLIENNE) ⋆ENVIRONNEMENT ⋆ILLEG...
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• Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Urbanisme
  La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...
  Source : www.ledauphine.com
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit public / Fonction publique
  L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à v...
  Source : www.europe1.fr
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• [CONSTRUCTION] La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• [Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit public / Urbanisme
  Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit public / Commande publique
  Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su...
  Source : business.lesechos.fr
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• [CONSTRUCTION] Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
  Source : monimmeuble.com
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