[Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif

Historique

• LETTRE D’ACTUALITÉS EN DROIT PUBLIC - MAI 2019
  Publié le : 17/06/2019 17 juin Juin 2019
  Lettre d’actualité
  DROIT DE L’URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE (EOLIENNE) ⋆ENVIRONNEMENT ⋆ILLEG...
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• Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit public / Urbanisme
  La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...
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• Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
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• Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  Droit public / Fonction publique
  L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à v...
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• [CONSTRUCTION] La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
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• [Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Droit public / Urbanisme
  Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...
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• Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
  Publié le : 30/05/2019 30 mai Mai 2019
  Droit public / Commande publique
  Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su...
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• [CONSTRUCTION] Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
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• [URBANISME] Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Droit public / Urbanisme
  Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...
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• [CONSTRUCTION] Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
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• [URBANISME] Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit public / Urbanisme
  Alors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cet...
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
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• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 10/05/2019 10 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
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