![[Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif](medias/shared/urbanisme---18-.jpg-5cf5269031026.jpg "[Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif")
[Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le :
04/06/2019
04
juin
Juin
2019
Source : www.lemoniteur.frDans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir plus facilement en responsabilité contre un requérant « abusif »... Lire la suite
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