![[Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif [Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif](medias/org-1168/shared/urbanisme---18-.jpg-5cf5269031026.jpg)
[Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le :
04/06/2019
04
juin
Juin
2019
Source : www.lemoniteur.frDans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir plus facilement en responsabilité contre un requérant « abusif »... Lire la suite
Historique
-
LETTRE D’ACTUALITÉS EN DROIT PUBLIC - MAI 2019
Publié le : 17/06/2019 17 juin Juin 2019Lettre d’actualitéDROIT DE L’URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE (EOLIENNE) ⋆ENVIRONNEMENT ⋆ILLEG...
-
Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019Droit public / UrbanismeLa responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...
-
Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit immobilier / Acquisition foncièreLa loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...
-
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
-
Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019Droit public / Fonction publiqueL'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à v...
-
[CONSTRUCTION] La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit immobilier / Droit de la constructionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
-
[Urbanisme] : première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Droit public / UrbanismeDans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...
-
Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
Publié le : 30/05/2019 30 mai Mai 2019Droit public / Commande publiqueLes petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su...
-
[CONSTRUCTION] Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
-
[URBANISME] Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Droit public / UrbanismeDeux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...
-
[CONSTRUCTION] Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
-
[URBANISME] Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019Droit public / UrbanismeAlors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cet...
-
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
-
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019Droit immobilier / Baux commerciauxUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
-
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le : 10/05/2019 10 mai Mai 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...