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Collectivités territoriales

  • DGD AVOCATS dispose d’une compétence particulière en droit de l’intercommunalité (adhésion et retrait d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, transfert de compétences, création de structure ad hoc), en matière d’organisation et de fonctionnement des assemblées délibérantes (adoption des délibérations, renouvellement de l’assemblée, garanties d’informations et d’expression des élus, contrôle des empiétements de compétences), ainsi qu’en matière de responsabilités des élus locaux (disciplinaire, civile, financière et pénale).
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