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Expropriation et préemption


DGD AVOCATS dispose des compétences nécessaires afin de fournir à ses clients une assistance pragmatique et efficace durant les phases administrative et judiciaire des opérations d’expropriation.
  • Enquête publique
  • Enquête parcellaire
  • Déclaration d’utilité publique (DUP)
  • Cessibilité
  • Evaluation des biens
  • Négociations en vue d’un accord amiable
  • Indemnisation par le juge de l’expropriation
Le Cabinet DGD AVOCATS a également développé une expertise certaine en matière de droit de préemption.
  • Droit de préemption urbain (DPU)
  • Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)
  • Droit de préemption commercial
  • Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS)
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